Musique libre de Sacem pour commerce : guide & solutions

1. La Sacem et les droits d’auteur : comment ça marche ?

la Sacem depuis 175 ans a pour mission principale d'organiser la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, aux compositeurs et aux éditeurs qui sont ses membres. Elle possède des délégations dans la plusparts de ville de france ce qui permet a chaque diffuseur de les contacter pour évaluer leur démarches public . A ce propos elle est aussi chargé de collecter pour la SPRE les droits voisins.

2. Que risque une entreprise qui diffuse de la musique sans autorisation ?

Les sanctions applicables aux atteintes aux droits francais de propriété intellectuelle peuvent être importantes. L'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment, dans certaines situations de contrefaçon portant sur des prestations, phonogrammes ou vidéogrammes, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Il serait donc trompeur de résumer le risque à une simple « petite amende ».

3. Les solutions « gratuites » sont-elles vraiment adaptées à un commerce ?

L'idée paraît simple : ouvrir YouTube, Spotify, Deezer ou une radio Internet et laisser la musique jouer en arrière-plan. Pourtant, la facilité technique d'accès ne règle pas la question. Un service peut permettre à un particulier d'écouter une œuvre sans pour autant accorder à une entreprise le droit de l'utiliser dans un lieu public.

Le téléchargement d'un morceau sur le net ne règle pas davantage le problème. Acquérir un fichier musical donne parfois certains droits d'utilisation, mais cela ne signifie pas automatiquement que vous pouvez le communiquer au public dans un cadre professionnel. Il faut toujours vérifier les conditions associée au fichier ou à l'album.

Le risque n'est donc pas seulement de choisir une « mauvaise playlist ». Il est surtout de ne pas être en mesure de démontrer que les œuvres diffusées sont couvertes par les autorisations nécessaires. En cas de contrôle ou de réclamation, l'entreprise doit pouvoir justifier l'origine de sa musique et les droits dont elle bénéficie.

La solution économique : la musique libre de Sacem

L'expression « musique libre » est couramment utilisée par les professionnels pour désigner des catalogues dont les œuvres ne nécessitent pas le paiement d'une licence Sacem dans les conditions prévues par leur contrat d'utilisation. Toutefois, « libre de Sacem » ne signifie pas automatiquement « sans redevances », « gratuite » ou « sans condition ».

Une musique peut être proposée avec une source spécifique tout en restant protégée par d'autres loi. C'est pourquoi le professionnel doit regarder non seulement l'origine de la musique, mais aussi les conditions précises de la licence : établissement ou plateforme autorisé, usage professionnel, durée, territoire, site, possibilité de copier les fichiers et modalités de diffusion.

Pour un commerçant, l'intérêt d'une solution spécialisée est donc double : disposer d'une sélection musicale tout en respectant la législation et pouvoir conserver un justificatif de licence. Une facture, une attestation ou un certificat d'utilisation peut être particulièrement utile pour documenter la conformité de la diffusion.

Exemple avec Sonatem

Sonatem société française propose de diffuser des albums générés enitierement par intéligence artificiellle conçus pour être utilisés comme musique sans redevance sacem dans les établissements professionnels. Selon l'album choisi, les offres peuvent notamment inclure plusieurs heures de musique et différents univers musicaux et une livraison numérique ou sur support physique. Le principe recherché est simple : permettre au professionnel d'acheter une licence adaptée à son établissement plutôt que de souscrire nécessairement à un contrat musical grand public.

Les albums Sonatem peuvent notamment convenir aux préstataires de services, cafés, boutiques, hôtels, salon funéraires, salons de coiffure, instituts de beauté, cabinet médical souhaitant disposer d'une atmosphère musicale continue.

Pour quels types d'établissements ?

La musique libre peut intéresser de nombreux professionnels : Coworking , cafés, bars, boutiques, magasins de prêt-à-porter, hôtels, chambres funéraires, salons de coiffure, instituts de beauté, salles de sport, cabinets accueillant du public, galeries ou espaces professionnel. Le besoin reste cependant le même si vous produisez une musique adaptée au lieu dans le respect des conditions de licence.

Dans un lieu gastronomique, par exemple, une programmation jazz, piano, classique ou lounge peut accompagner le repas sans prendre le dessus sur les conversations. Dans un café, une atmosphère soul, bossa nova ou chill peut apporter davantage d'énergie. Dans une boutique de mode, une programmation électronique légère ou instrumentale peut renforcer l'identité du magasin.

Comment choisir la musique pour votre commerce ?

Gestion des droits : les points à vérifier avant de diffuser

Avant tout, vérifiez systématiquement cinq éléments : l'identité du fournisseur, la nature exacte de la licence, la possibilité d'usage commercial, les ERP couverts. Cette vérification prend quelques minutes et peut éviter de nombreuses difficultés ultérieures. Il est également recommandé de conserver la facture, les conditions générales applicables dés l'achat et l'attestation de licence lorsqu'elle est fournie. Ces documents constituent votre dossier de preuve. En cas de changement d'équipe, de déménagement ou de contrôle, vous pourrez ainsi rapidement démontrer l'origine de votre programmation musicale.Toutefois concernant sonatem, nous vous invitons a faire les démarches déclarative nécéssaire auprés de votre antenne local Sacem afin de leur déclarer l'utilisation éxclusive de votre musique et de valider votre nouveau concept.

Pourquoi éviter les playlists personnelles de streaming ?

Le principal problème des plateformes grand public est que leur licence d'utilisation peut être limitée à un usage personnel. Spotify, par exemple, précise officiellement que son service standard n'est pas destiné à être diffusé publiquement. Il ne suffit donc pas de disposer d'un accés Premium pour transformer automatiquement un compte personnel en solution de sonorisation professionnelle et éviter la redevance sacem.

Le même raisonnement doit être appliqué à chaque service : consultez les conditions générales, les règles d'utilisation et les éventuelles offres professionnelles. Ne vous fiez pas au fait qu'une plateforme fonctionne techniquement dans votre commerce. Le fonctionnement technique et le juridique sont deux choses différentes. Cette précaution est particulièrement importante lorsqu'un employé active son propre téléphone ou son propre abonnement pour diffuser de la musique ou bien un cuisinier qui ( même en dehors des horraires d'ouvertures ) allume son appli pour écouter les news !
L'entreprise peut alors penser qu'elle n'a rien à gérer puisque le compte appartient au salarié. Pourtant, l'usage réalisé dans le commerce reste un usage professionnel.

Comment passer à la musique libre de Sacem avec Sonatem ?

La démarche peut rester très simple. Commencez par sélectionner l'album correspondant à votre activité et à le style recherchée. Comparez la durée 4h ou 6h, les styles, les conditions de licence dans la FAQ avant de finaliser votre achat. Vous pouvez ensuite choisir le mode de réception proposé : téléchargement numérique ou support physique lorsque cette option est disponible, l"éxpédition avec mondial relay est incluse.

Une fois les fichiers reçus, ils peuvent être préparés sur le matériel prévu pour votre établissement, conformément aux conditions de licence. Enfin, il suffit de brancher la clé USB et de lancer la programmation pendant les horaires d'ouverture. Le professionnel n'a pas besoin de chercher constamment de nouveaux morceaux ni de créer chaque matin une nouvelle playlist. L'objectif est de disposer d'un style musical stable, cohérente et adapté à son activité, c'est simple et trés éfficace et cela vous permet de vous créer une identité acoustique car il est important de souligner la qualité des albums et coffrets que propose sonatem qui a la volonté d'être apprécié et choisi par ses clients pour l'atmosphère conviviale des ses playlist pour chaque type de métiers.

Combien pouvez-vous économiser ?

Le coût d'une solution de sonorisation musicale dépend de nombreux paramètres : activité, superficie, nombre de sites, nature de la diffusion et conditions tarifaires applicables. Il est donc préférable de ne pas présenter un montant unique comme valable pour tous les commerçants. Les coûts officiels doivent être consultés selon la situation réelle de l'établissement.À titre d'illustration, si un professionnel dépense plusieurs centaines d'euros par an pour différentes solutions de diffusion et qu'une licence musicale adaptée est achetée une seule fois, la différence peut devenir significative sur plusieurs années mais il ne doit pas oublier la diversité pour ses clients. Le calcul doit toutefois être effectué à partir des coûts réels applicables au commerce concerné.

Pourquoi privilégier une solution spécialisée ?

Une solution spécialisée pour les professionnels présente un avantage essentiel : elle répond directement au besoin de sonorisation d'un établissement. Le commerçant n'a pas à détourner un service conçu pour les particuliers ni à construire une playlist à partir de morceaux dont il ne connaît pas toujours les conditions d'utilisation. La simplicité constitue également un argument important. Dans une petite entreprise, chaque tâche administrative supplémentaire prend du temps. Pouvoir conserver une facture et une attestation correspondant à une licence musicale clairement identifiée facilite l'organisation quotidienne et permet au responsable de savoir précisément quelle musique il peut diffuser.

La pratique obligatoire: constituer votre dossier de conformité

Pour être serein face a la sacem, conservez dans un même dossier la facture d'achat, l'attestation de licence, les conditions générales et, si nécessaire, les informations relatives à l'établissement couvert. Vous pouvez également conserver une copie des fichiers ou des références des albums utilisés. Si votre entreprise change d'adresse, ouvre un nouveau point de vente ou modifie les événements de son activité, vérifiez à nouveau la licence.

Une autorisation valable pour un commerce déterminé n'est pas forcément automatiquement transférable à un autre lieu. Enfin, en cas de doute sur votre situation particulière, rapprochez-vous directement de l'organisme concerné ou demandez au fournisseur une confirmation écrite. Une réponse documentée vaut mieux qu'une interprétation approximative des règles.

« Puis-je utiliser l'album dans plusieurs magasins ? » non cette pratique n'est pas authorisé par sonatem, chaque attestation délivrée est nominative pour un lieu et un numéro de SIRET précis et pour une durée de 5 ans et sous réserve que le phonogramme ne soit pas copié, distribué sur le net, revendue à des tiers en tant que produit autonome. Le Licencié demeure seul responsable de ses relations contractuelles et de ses éventuelles régularisations avec les organismes pour les utilisations ne relevant pas exclusivement des enregistrements sonores fournis par Sonatem.

Conclusion : passez à une mélodie adaptée à votre commerce

La musique professionnelle ne devrait pas être une source de stress administratif. Le véritable enjeu est de retrouver un catalogue adapté à votre éspace client, accompagné d'une licence claire permettant de déterminer précisément ce que vous avez le droit de faire. La musique dite « libre de Sacem* » peut constituer une alternative économique intéressante pour les professionnels qui souhaitent maîtriser leur budget tout en évitant d'utiliser une radio dans un cadre public. Mais le terme ne doit jamais être interprété comme « aucune règle » : la licence reste essentielle.

Avec Sonatem, vous pouvez choisir des albums conçus pour accompagner différents univers professionnels : boutique, hôtel, salon de beauté, salle de gym ou espace accueillant du public. L'objectif est de vous permettre de créer une atmosphère cohérente, professionnelle et agréable, avec un budget maîtrisé.

Découvrez les albums Sonatem et choisissez la mélodie pour votre établissement.

Pour avoir de l'aide dans votre séléction ou vérifier la licence adaptée à votre situation, contactez Sonatem à l'adresse ecoute@sonatem.fr.

Important : les informations juridiques présentées dans cet article sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Les tarifs, conditions de licence et règles applicables peuvent évoluer. Avant toute diffusion, vérifiez les conditions contractuelles du fournisseur ainsi que les obligations applicables à votre établissement.
Réserve relative aux contenus générés par intelligence artificielle 01/08/2026
À la date de la présente attestation et à la connaissance de Sonatem, aucune décision publiée des juridictions françaises n’a définitivement tranché, dans une situation identique, l’ensemble des questions relatives à la protection et à l’exploitation de fichiers sonores générés intégralement par un système d’intelligence artificielle, sans intervention d’un artiste-interprète humain. Cette incertitude concerne notamment l’existence éventuelle d’un droit d’auteur sur le contenu musical généré, ainsi que les conditions d’application de certains droits voisins et rémunérations légales. Elle ne préjuge pas de l’éventuelle qualité de producteur de phonogrammes de la personne ayant eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation sonore, au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. La présente attestation décrit les informations connues de Sonatem et le périmètre des droits contractuellement accordés au Licencié à sa date d’émission. Elle ne constitue ni une certification exhaustive de l’absence de droits de tiers, ni une garantie de dispense de toute rémunération légale impérative qui serait déclarée applicable par l’autorité ou la juridiction compétente. En cas de demande, réclamation ou mise en demeure émanant de la SACEM, de la SPRE ou de tout autre organisme de gestion collective, le Licencié est invité à en transmettre sans délai une copie intégrale à Sonatem, sans reconnaître de responsabilité, accepter de régularisation ou prendre d’engagement au nom de Sonatem. Selon la nature et les enjeux de la demande, l’avis d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pourra être sollicité.