Du 16/09 au 01/11 🎉 21€ DE REMISE DÈS 100€ D’ACHAT ! 🎉 code LIBRE21

Conditions Générales d'Utilisation
(CGU mise à jour le 20/08/2026)

I. Dispositions Générales

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site internet sonatem.fr et les conditions dans lesquelles la société SONATEM fournit ses produits et services à ses clients, principalement professionnels (B2B)

L’accès au site sonatem.fr et l’achat d’un produit SONATEM (notamment les playlists musicales sur support physique) emportent acceptation sans réserve des présentes CGU, sans préjudice de l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux commandes

1.2. Identification de l'Éditeur / Vendeur (Sonatem)

Le site sonatem.fr et les produits sont édités et vendus par :

Raison Sociale : Thibaud Labbé EI
Marque commerciale :SONATEM
Représentant : Thibaud Labbé
Siège Social : 6 rue des flamants roses, 66200 Alenya
SIRET : 534 587 100 00049
Contact Téléphone : 06 21 10 28 66
Contact Email : ecoute@sonatem.fr

1.3. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci‑après :
Vendeur : désigne la société SONATEM (Thibaud Labbé EI).

Acheteur / Client : désigne le professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) procédant à l’achat d’un Produit ou utilisant les services SONATEM.
Produit : désigne la clé USB contenant une sélection d’enregistrements sonores (playlists musicales), ainsi que tout autre support physique éventuellement proposé.
Musiques fournies par SONATEM : désigne les œuvres musicales générées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle et fournies par SONATEM dans le cadre de la licence d’utilisation définie ci‑après.
Licence : désigne le droit d’utilisation concédé à l’Acheteur sur les Musiques fournies, dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux CGV.

II. Produits et Commande

2.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits sont des supports physiques (clés USB) contenant des fichiers audio au format MP3. Ces fichiers sont des enregistrements sonores spécifiquement destinés à la diffusion en ambiance sonore dans des lieux professionnels (restaurants, hôtels, boutiques, salons, salles d’attente, bureaux, etc.).

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, durée approximative, type d’ambiance sonore, etc.) sont décrites sur le site sonatem.fr

2.2. Prix et Paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment :

carte bancaire,
Google Pay, Apple Pay,
via les prestataires de paiement sécurisés Stripe ou PayPal.

2.3. Processus de Commande

La commande n’est considérée comme définitive qu’après :

validation du panier par l’Acheteur ;
acceptation des CGV et des présentes CGU ;
réception de l’intégralité du prix par SONATEM.

SONATEM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un risque manifeste de fraude.

III. Livraison

3.1. Zone Géographique

Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine.

3.2. Modalités et Coûts de Livraison

· Modalité standard (offerte) : la livraison est effectuée gratuitement par défaut via un service de point relais partenaire de SONATEM. L’Acheteur sélectionne le point relais de son choix lors du processus de commande.

Modalité alternative (optionnelle) : une livraison directe sur site client via Colissimo contre signature peut être proposée, moyennant un supplément de 3,80 € TTC (montant indiqué lors de la commande)

3.3. Délais

SONATEM s’engage à expédier la commande dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.

Le délai de livraison indicatif, à compter de l’expédition, est de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Dans le cadre des relations entre professionnels (B2B), les retards de livraison ne peuvent, sauf accord écrit contraire, donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation automatique de la commande.

3.4. Transfert des Risques et Réception

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits est opéré au profit de l’Acheteur à compter de la date de retrait du colis par l’Acheteur au point relais désigné ou, en cas de livraison sur site, à compter de la remise du colis au client ou à tout tiers désigné par lui.

En cas d’anomalie visible (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), l’Acheteur doit :

· émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou auprès du point relais ;

· en informer SONATEM par email dans un délai de 48 heures à compter de la réception ou du retrait du colis.

IV. Licence d’utilisation musicale (propriété intellectuelle)

4.1. Situation juridique des enregistrements fournis

SONATEM fournit à l’Acheteur des enregistrements sonores générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. À la connaissance de SONATEM, ces enregistrements :

· sont produits sans intervention créative individualisable d’un auteur, artiste‑interprète ou producteur humain au sens des articles L. 111‑1, L. 211‑1 et L. 213‑1 du Code de la propriété intellectuelle ;

· ne relèvent pas, à ce jour, du répertoire géré par les organismes de gestion collective français (notamment la SACEM, la SPRE, la SCPP et la SPPF) pour la seule diffusion de ces contenus.

Sur ces fondements, SONATEM conteste toute prétention générale de la SACEM ou de la SPRE à percevoir des redevances au titre de la seule diffusion des enregistrements fournis dans le cadre de la licence ci‑après

Toutefois, l’état du droit applicable aux contenus générés par intelligence artificielle n’ayant pas encore fait l’objet de décisions judiciaires définitives dans une situation identique, SONATEM ne peut garantir l’absence totale de réclamation de tiers (organismes de gestion collective ou ayants droit).

4.2. Étendue de la Licence Concédée

L’Acheteur n’acquiert pas la propriété des œuvres musicales. L’achat du Produit confère à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et pour une durée illimitée, aux conditions strictes suivantes :

· Usage autorisé : diffusion en ambiance sonore dans les locaux professionnels désignés par l’Acheteur (hôtels, boutiques, restaurants, salons, salles d’attente, bureaux, etc.).

· Usage limité à un établissement : sauf accord écrit contraire, la licence est accordée pour un seul établissement. Toute diffusion dans un autre établissement nécessite une licence supplémentaire.

· Territoire : France et, le cas échéant, autres pays de l’Union européenne (CEE) où l’Acheteur exploite légalement son établissement, sous réserve du respect des lois locales applicables.

Dans ce cadre d’utilisation et à la connaissance de SONATEM, l’Acheteur peut diffuser les enregistrements fournis dans ses locaux sans avoir à s’acquitter de droits d’auteur ou de droits voisins auprès des organismes de gestion collective, pour la seule diffusion de ces enregistrements.

4.3. Usages Strictement Interdits

la revente, la cession, la sous‑licence, le prêt, la location, ou la distribution à titre gratuit ou onéreux des fichiers musicaux, en tout ou partie, en dehors de la diffusion dans l’établissement licencié ;
toute utilisation des Musiques dans un contexte autre que l’ambiance sonore de son établissement (par exemple : production audiovisuelle, publicité, diffusion sur Internet, réseaux sociaux, plateformes de streaming, podcasts, vidéos promotionnelles), sauf accord spécifique et écrit de SONATEM ;
toute modification, arrangement, remixage ou intégration des œuvres musicales dans une autre œuvre sans autorisation écrite préalable de SONATEM ;
toute diffusion dans plusieurs établissements ou sur plusieurs sites sans avoir obtenu une licence adaptée auprès de SONATEM

V. Garanties et Responsabilité

5.1. Garantie de Conformité

SONATEM garantit la conformité matérielle du Produit (clé USB) et son bon fonctionnement lors de la livraison. En cas de support défectueux (clé USB illisible ou endommagée), l’Acheteur doit en informer SONATEM par email dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut, afin qu’une solution appropriée soit proposée (remplacement, renvoi des fichiers, etc.).

En cas de mise en demeure formelle d’un organisme de gestion collective directement liée aux enregistrements fournis par SONATEM, cette dernière s’engage à fournir gratuitement tout document utile à la défense du client et à prendre en charge la rédaction d’un projet de courrier de réponse, sans que cela n’emporte reconnaissance d’une quelconque obligation de prise en charge financière des sommes éventuellement réclamées.

5.2. Garantie Commerciale Satisfait ou Remboursé 30 Jours

Les modalités de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours » sont précisées à l’article VI des Conditions Générales de Ventes ( CGV) de SONATEM, disponibles sur le site sonatem.fr.

5.3. Droit de Rétractation

Les présentes CGU visent principalement des relations entre professionnels (B2B). Dans ce cadre, et conformément à l’article L. 221‑3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux Acheteurs agissant à des fins professionnelles.

Lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation figurent dans les CGV et prévalent sur la présente clause

5.4. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de SONATEM est, pour les relations B2B, limitée au montant de la commande en cause.

SONATEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image ou manque à gagner ;
des conséquences d’une utilisation des Musiques non conforme aux termes de la Licence concédée (par exemple : utilisation des musiques dans une publicité, une production vidéo ou en ligne soumise à l’autorisation d’organismes de gestion collective) ;
des préjudices résultant d’une évolution du droit ou des positions des organismes de gestion collective concernant les contenus générés par intelligence artificielle, postérieurement à l’achat ;
des conséquences d’un défaut de démarches administratives ou déclaratives de l’Acheteur auprès de la SACEM, de la SPRE ou de tout autre organisme, lorsque de telles démarches sont requises pour d’autres sources musicales que celles fournies par SONATEM.

VI. Droit Applicable et Litiges

6.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au Droit français.

6.2. Règlement des Litiges

En cas de litige entre l’Acheteur et SONATEM, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, et lorsque l’Acheteur agit en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de SONATEM, soit le tribunal de commerce de Perpignan (66000), seront seuls compétents.

Lorsque l’Acheteur a la qualité de consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent

--------------------------------------------

Sonatem se distingue par une production musicale générée par IA, pensée pour limiter le recours aux répertoires gérés par les sociétés de gestion collective, tout en garantissant une sélection soignée et une qualité sonore premium.