CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV mises à jour le 19/08/2026)
I. Identification de la société et mentions légales obligatoires
Vendeur : SONATEM (marque commerciale) exploitée par Thibaud Labbé.
Forme juridique : entrepreneur individuel (EI), micro‑entreprise.
Siège social : 6, rue des Flamants Roses, 66200 Alenya – France.
Téléphone : 06 21 10 28 66.
Email : ecoute@sonatem.fr.
Immatriculation :
Numéro SIRET : 534 587 100 00049
RCS : Perpignan
Code APE : 5920Z – Enregistrement sonore et édition musicale
Convention collective : Édition phonographique (IDCC 2770)
Directeur de la publication : Thibaud Labbé – ecoute@sonatem.fr.
Hébergeur du site : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus.
Contact : https://www.hostinger.fr/contact.
II. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sur le site sonatem.fr, exploité par SONATEM.
Elles encadrent notamment la vente de clés USB contenant des enregistrements sonores fournis par SONATEM et générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sans intervention créative individualisable d’un auteur, artiste‑interprète ou producteur humain au sens des articles L. 111‑1, L. 211‑1 et L. 213‑1 du Code de la propriété intellectuelle.
À la connaissance de SONATEM, ces enregistrements ne relèvent pas, à ce jour, du répertoire géré par les organismes de gestion collective (notamment la SACEM, la SPRE, la SCPP et la SPPF) pour la seule diffusion de ces contenus. SONATEM conteste, sur ces fondements, toute prétention générale de ces organismes à percevoir des redevances au titre de la seule diffusion des enregistrements fournis dans le cadre des présentes CGV.
Toutefois, l’état du droit applicable aux contenus générés par intelligence artificielle n’ayant pas encore fait l’objet de décisions judiciaires définitives dans une situation identique, SONATEM ne peut garantir l’absence totale de réclamation de tiers.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
III. Produits, prix et commande
1. Caractéristiques des produits
SONATEM commercialise notamment :
des clés USB physiques contenant des enregistrements sonores originaux ;
des musiques produites spécifiquement pour un usage de sonorisation d’ambiance dans des établissements professionnels (commerces, salons, restaurants, bureaux, etc.) ;
des fichiers audio numériques au format MP3 ;
des collections d’une durée totale indicative comprise entre 4 et 12 heures, variable selon la collection.
Une description détaillée de chaque produit (contenu, durée approximative, usage recommandé) est fournie sur la page correspondante du site.
2. Nature de la licence
L’achat comprend :
la propriété matérielle de la clé USB physique ;
une licence d’utilisation commerciale permettant la diffusion publique des enregistrements sonores dans un seul établissement identifié (boutique, salon, restaurant, bureau, etc.).
La licence est :
non exclusive ;
non transférable ;
accordée sans limite de durée pour l’établissement concerné, sauf résiliation ou retrait du produit pour motif légal.
Restrictions d’usage :
interdiction de copier, reproduire, revendre, redistribuer ou mettre à disposition les enregistrements à des tiers, sous quelque forme que ce soit, en dehors de la diffusion dans l’établissement licencié ;
interdiction d’utiliser les enregistrements pour la création de contenus dérivés (vidéos, publicités, podcasts, diffusion en ligne, streaming public, etc.) sans accord écrit préalable de SONATEM ;
licence valable pour un seul établissement par achat. Toute diffusion dans un autre établissement nécessite une licence supplémentaire.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Les frais de livraison, notamment en point relais, sont indiqués avant la validation de la commande.
4. Modalités de commande
Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes :
Sélection du ou des produits ;
Ajout au panier ;
Validation du panier ;
Saisie des informations personnelles et de livraison ;
Lecture et acceptation des présentes CGV ;
Paiement sécurisé ;
Confirmation de commande par email.
IV. Paiement et sécurité
1. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants peuvent être proposés :
PayPal ;
solutions de paiement via Stripe (cartes bancaires Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, virements SEPA, prélèvements SEPA), selon les options disponibles au moment de la commande.
2. Défaut de paiement
En cas de rejet, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude :
la commande est automatiquement suspendue ;
SONATEM se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de refuser toute commande ultérieure du client concerné.
V. Livraison
1. Zones de livraison
SONATEM livre principalement en :
France métropolitaine ;
Belgique ;
autres pays de l’Union européenne (selon les options proposées lors de la commande).
2. Délais de livraison
Délais indicatifs : 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de l’expédition.
Délai maximal légal : 30 jours à compter de la commande, conformément au Code de la consommation.
3. Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la remise du colis au client (ou à tout tiers désigné par lui), selon les modalités du transporteur.
VI. Droit de rétractation
1. Existence du droit
Pour les clients consommateurs (B2C), et sauf exception légale, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation.
SONATEM offre contractuellement une extension de 16 jours supplémentaires, soit un total de 30 jours de garantie « satisfait ou remboursé à 100 % », sur simple demande par email.
Exceptions légales : conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment :
lorsque les scellés du conditionnement ont été retirés par le consommateur, si cela permet potentiellement la copie du contenu numérique ;
lorsqu’un contenu numérique non fourni sur support matériel a été téléchargé ou activé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui reconnaît alors perdre son droit de rétractation.
2. Modalités d’exercice
Le client doit notifier sa décision de rétractation par email à : ecoute@sonatem.fr.
La clé USB doit être renvoyée contre signature, aux frais du client, à l’adresse suivante :
SONATEM – Thibaud Labbé
6, rue des Flamants Roses
66200 Alenya – France
Le retour doit être accompagné :
d’une copie de la facture d’achat ;
des attestations fournies par SONATEM ;
d’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le remboursement.
3. Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du produit retourné par SONATEM, sous réserve de la conformité du retour aux présentes CGV.
4. Conditions et exclusions
La clé USB doit être renvoyée en parfait état, sans détérioration et sans avoir été copiée préalablement.
SONATEM se réserve le droit d’intégrer des métadonnées de vérification ou tout autre type de balises sur l’ensemble des clés USB qu’elle fournit, à des fins de traçabilité. Toute duplication avérée entraînera le refus total de la demande de remboursement, et la clé USB concernée pourra être conservée par SONATEM à titre de preuve.
VII. Garanties légales
1. Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation, pour les clients consommateurs.
2. Garantie contre les vices cachés
Les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
SONATEM reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
VIII. Utilisation, licence et responsabilité
1. Étendue de la licence
Les enregistrements sonores fournis par SONATEM :
sont générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sans intervention créative individualisable d’un auteur, artiste‑interprète ou producteur humain au sens des articles L. 111‑1, L. 211‑1 et L. 213‑1 du Code de la propriété intellectuelle, à la connaissance de SONATEM ;
ne relèvent, à la connaissance de SONATEM à la date des présentes, du répertoire d’aucun organisme de gestion collective (SACEM, SPRE ou assimilé) pour la seule diffusion de ces contenus ;
sont autorisés pour la diffusion dans un lieu commercial identifié correspondant à l’établissement déclaré par le client lors de la commande ;
ne sont pas autorisés pour une diffusion multi‑sites sans licence supplémentaire.
SONATEM conteste, sur ces fondements, toute prétention générale de la SACEM ou de la SPRE à percevoir des redevances au titre de la seule diffusion des enregistrements fournis dans le cadre des présentes CGV. Toutefois, en raison de l’incertitude juridique actuelle, SONATEM ne peut garantir l’absence totale de réclamation de tiers.
2. Restrictions
Le client s’engage notamment à ne pas :
copier, modifier, revendre, redistribuer ou mettre à disposition les enregistrements, en dehors de la diffusion dans son établissement licencié ;
utiliser les enregistrements dans des productions audiovisuelles, en ligne ou sur des plateformes de streaming, sans accord écrit préalable de SONATEM ;
diffuser les enregistrements dans plusieurs établissements sans licence adaptée.
3. Responsabilité du client – démarches SACEM / SPRE
Le client reste responsable du respect de ses obligations vis‑à‑vis des organismes de gestion collective, notamment s’il diffuse d’autres sources musicales (radio, télévision, services de streaming grand public, etc.).
SONATEM fournit au client :
une attestation relative à la nature IA des enregistrements fournis et au périmètre de la licence d’utilisation accordée ;
le cas échéant, un modèle de courrier permettant au client d’informer la SPRE et/ou la SACEM de la diffusion exclusive de ces enregistrements dans son établissement.
Le client est seul responsable de l’envoi effectif de ces courriers et de l’accomplissement des démarches administratives éventuellement nécessaires. Toute réclamation, facturation ou litige émanant de la SPRE, de la SACEM ou d’un autre organisme, résultant d’un défaut de démarche du client, ne saurait engager la responsabilité de SONATEM.
En cas de mise en demeure formelle d’un organisme de gestion collective directement liée aux enregistrements fournis par SONATEM, cette dernière s’engage à :
fournir gratuitement au client tout document utile à sa défense ;
prendre en charge la rédaction d’un projet de courrier de réponse, sans que cela n’emporte reconnaissance d’une quelconque obligation de prise en charge financière des sommes éventuellement réclamées.
4. Limitation de responsabilité de SONATEM
SONATEM ne pourra être tenue responsable :
des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.) ;
d’une utilisation non conforme des produits ou en violation des présentes CGV ;
des interruptions d’activité liées à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté (panne de matériel du client, réseau, etc.) ;
des conséquences d’une évolution du droit ou des positions des organismes de gestion collective, postérieurement à l’achat, concernant les contenus générés par intelligence artificielle.
IX. Données personnelles et propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle
Le site sonatem.fr, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, la marque SONATEM, ainsi que l’ensemble des contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de SONATEM ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les enregistrements sonores fournis sont mis à disposition du client dans le cadre de la licence décrite aux présentes. Cette licence ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle autre que les droits d’usage strictement définis.
2. Données personnelles (RGPD)
SONATEM collecte et traite des données personnelles pour :
le traitement et le suivi des commandes ;
la gestion de la relation client (support, facturation, garanties) ;
l’amélioration du site et de l’offre.
La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de SONATEM.
Le client dispose des droits suivants, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à ecoute@sonatem.fr.
Une politique de confidentialité détaillée est disponible à l’adresse suivante :
https://sonatem.fr/politique-confidentialite.
X. Règlement des litiges et droit applicable
1. Médiation de la consommation
Pour les clients consommateurs, et conformément à l’article L. 612‑1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site officiel de l’État français :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references.
2. Compétence juridictionnelle et droit applicable
Étant donné que l’offre SONATEM vise principalement les professionnels (restaurants, hôtels, salons, commerces), mais qu’un particulier peut également acheter pour un usage domestique :
Litiges B2B (professionnel – professionnel) : à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Perpignan sera exclusivement compétent.
Litiges B2C (professionnel – consommateur) : le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit français, notamment le tribunal de son lieu de domicile.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sonatem se distingue par une production musicale générée par IA, pensée pour limiter le recours aux répertoires gérés par les sociétés de gestion collective, tout en garantissant une sélection soignée et une qualité sonore premium.
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6 rue des flamants roses
66200 Alenya - France
RCS : 53458710000049
Tel : 06 21 10 28 66