La SACEM face à la musique générée par IA

Depuis plusieurs mois, la SACEM a durci considérablement sa position à l'égard des commerçants qui diffusent une ambiance musicale générée par intelligence artificielle dans leurs établissements. Des courriers de mise en demeure circulent, des arguments juridiques inédits sont avancés, et de nombreux gérants de restaurants, boutiques, hôtels et salons se retrouvent démunis face à une organisation puissante qui revendique des droits sur des œuvres… qui n'ont pourtant aucun auteur humain.

Chez SONATEM, nous sommes en première ligne de ce débat. Cet article a pour but de vous informer avec transparence, de vous expliquer précisément les arguments en présence, et de vous donner les clés pour comprendre pourquoi la musique acoustique sans paroles créée et commercialisée exclusivement par intelligence artificielle représente un cas juridiquement distinct et pourquoi l'absence de jurisprudence et de créateurs en France joue aujourd'hui un rôle central.

La SACEM Change de Ton : D'une Tolérance Silencieuse à une Posture Offensive

Pendant longtemps, elle n'avait pas de position officielle sur la musique générée par IA. Les cas étaient rares, les volumes faibles, et l'organisation se concentrait sur ses répertoires traditionnels. Ce temps est révolu.

Depuis la fin de l'année 2024 et plus encore en 2025-2026, elle a commencé à répondre systématiquement aux demandes de résiliation de contrats émanant de commerçants qui ont opté pour des solutions de fond sonore IA sans droits. Et ses réponses ont pris un tour nettement plus agressif.

Les courriers reçus par certains de nos clients comportent désormais : Des menaces pénales explicites invoquant l'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle (amende jusqu'à 300 000 €). Une remise en cause de la légalité des plateformes IA comme Suno, au motif que leur entraînement aurait pu utiliser des œuvres protégées sans autorisation. Une qualification unilatérale de toute musique diffusée commercialement comme "phonogramme du commerce".

Pourquoi a-t-elle intérêt à maintenir cette ambiguïté ?

Elle perçoit chaque année des centaines de millions d'euros auprès des établissements diffusant de la musique. Le modèle repose sur une licence légale obligatoire : tout commerçant diffusant de la musique doit cotiser. La musique générée par IA fragilise ce modèle à sa base. Si un tribunal venait à confirmer qu'une œuvre acoustique 100% IA, sans auteur ni interprète humain identifiable, échappe au champ d'application de ces licences, c'est une brèche juridique massive que des milliers de commerçants pourraient invoquer. Elle a donc tout intérêt à maintenir l'ambiguïté et à décourager les résiliations en espérant qu'aucun commerçant n'ira jusqu'au tribunal.

Deux Organismes à Distinguer : SACEM et SPRE

La SACEM - Droits d'auteur

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique perçoit les droits d'auteur au titre de l'article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle représente des compositeurs, des paroliers, des arrangeurs et des éditeurs musicaux — tous des personnes humaines ou des structures représentant des créateurs humains. Or, la musique acoustique IA sans paroles générée par SONATEM ne comporte aucun auteur humain. Il n'y a pas de compositeur, pas de parolier dans notre processus de production. Elle n'a donc en droit aucun répertoire à revendiquer sur nos œuvres. C'est d'ailleurs révélateur : dans les courriers que nous avons analysés, Elle ne défend jamais cet argument directement. Elle ne prétend pas qu'il existe un auteur humain derrière nos créations. Elle contourne la question.

La SPRE - rémunération équitable

La SPRE (Société civile pour la Perception de la Rémunération Équitable) est un organisme distinct, qui perçoit la rémunération équitable au titre de l'article L.214-1 du CPI. Elle répartit ces sommes entre deux catégories d'ayants-droit : Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, instrumentistes) protégés par l'article L.211-1 du CPI. Les éditeurs de phonogrammes — protégés par l'article L.213-1 du CPI, définis comme les personnes qui "prennent l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son" .

L'Argument Central : Une Perception Sans Cause Juridique

Qu'est-ce qu'une "perception sans cause" en droit français ? En droit civil français, une obligation de paiement doit avoir une cause, c'est-à-dire une contrepartie identifiable et légitime. C'est un principe fondamental issu du Code civil.

La rémunération équitable versée à la SPRE est la contrepartie des droits des artistes-interprètes et éditeurs dont les œuvres sont diffusées. Si ces acteurs n'existent pas dans la chaîne de production d'une œuvre, la perception devient une obligation sans bénéficiaire légitime. Concrètement : la SPRE répartit les sommes collectées entre ses membres. Ses membres sont des artistes-interprètes humains ou des structures les représentant. Les sommes perçues sur nos œuvres iraient donc mécaniquement en masse irrépartie, ce que l'état ne peut pas légitimer comme fondement d'une obligation de paiement.

L'argument que la SACEM n'a pas réfuté

Dans les courriers analysés, elle invoque le caractère d'ordre publique de la licence légale pour balayer tout argument contraire. Elle affirme que cette licence s'impose "quelle que soit la nature ou l'origine de la musique". Mais l'état ne crée pas d'obligations sans cause. Il ne peut pas contraindre un commerçant à regler pour des droits dont aucun titulaire identifiable ne peut bénéficier. L'état protège les titulaires de droits existants — il ne crée pas de titulaires fictifs. C'est précisément ce que la SACEM n'a pas réfuté dans ses courriers. Elle l'a simplement ignoré.

La Spécificité de la Musique Acoustique IA Sans Paroles .
Un Cas Juridiquement Distinct

Pourquoi l'absence de paroles est juridiquement significative ? La musique acoustique instrumentale sans paroles créée par IA possède une caractéristique supplémentaire importante : Dans le cas d'une chanson générée par IA avec des paroles, on pourrait théoriquement arguer que le prompt fourni par l'utilisateur constitue une contribution créative suffisante pour qualifier un "auteur" au sens large. Cet argument, même fragile, existe. Dans le cas d'une musique purement acoustique sans paroles, générée à partir de directives techniques (tempo, genre, ambiance, tonalité), cette contribution créative est encore plus ténue. L'utilisateur a spécifié un résultat sonore, comme on commande un format d'impression pas comme on compose une œuvre.

L'autorisation commerciale de la plateforme IA comme élément constitutif

SONATEM utilise exclusivement Suno Pro, l'offre professionnelle de la plateforme Suno (suno.com). Les conditions générales d'utilisation de Suno Pro accordent explicitement aux abonnés professionnels : La propriété des créations générées. Le droit de commercialiser ces créations auprès de tiers. Le droit de concéder des licences dans un cadre commercial. Ce point est fondamental : contrairement à un utilisateur lambda qui génère de la musique pour un usage personnel, SONATEM opère dans le cadre d'une licence commerciale explicitement accordée par la plateforme. La chaîne de droits est documentée, traçable, et juridiquement structurée.

L'Absence de Jurisprudence Française.
Un Vide Juridique Qui Joue En Votre Faveur

À la date de publication de cet article (actualisé le 03 Sept 2026), aucune décision de justice française n'a tranché la question de l'applicabilité des droits d'auteur à des œuvres musicales générées exclusivement par intelligence artificielle et diffusées dans un lieu commercial. La SACEM agit comme si la loi lui donnait clairement raison. Ce vide jurisprudentiel a une conséquence directe pour vous : in dubio pro reo dans le doute, on ne condamne pas. Tant qu'aucun tribunal n'a validé la position de la SACEM sur la musique IA, l'amende pénale de 300 000 € qu'elle agite est un épouvantail juridique, pas une certitude.

Ce que dit le droit comparé et les premières positions institutionnelles

À l'international, les premières positions juridiques sur la musique IA tendent à confirmer notre analyse : Aux États-Unis, le Copyright Office a refusé d'accorder le copyright à des œuvres générées exclusivement par IA, en l'absence de contribution créative humaine suffisante. En Europe, la directive sur le droit d'auteur (2019/790) ne traite pas explicitement des œuvres générées par IA, laissant la question ouverte dans chaque État membre. En France, le rapport Gentech (2023) sur l'IA et la propriété intellectuelle a recommandé une réflexion législative spécifique. Ces éléments de contexte renforcent l'idée que la position de la SACEM est une interprétation extensive de directives qui n'ont pas été conçus pour l'ère de l'IA générative pas une application évidente du droit positif.

Pourquoi ce débat doit arriver devant un tribunal ?

La seule manière de trancher définitivement cette question est qu'un commerçant conteste formellement une demande de la SACEM devant le Tribunal judiciaire. Ce moment viendra. Et les arguments développés dans cet article constitueront la base de la défense.

Ce Que Vous Devez Faire Concrètement Si Vous Recevez un Courrier de la SACEM

Ne pas ignorer le courrier: Un courrier de la SACEM resté sans réponse peut être interprété comme une acceptation tacite de sa position. Répondez toujours par écrit, en LRAR.

Constituer votre défense et rassemblez systématiquement :

L'attestation de licence SONATEM correspondant à vos fichiers musicaux. Nos CGV précisant la nature IA des œuvres et les fondements juridiques . La facture de votre commande.

Rédiger votre réponse à la SACEM : L'existence d'un droit d'auteur : absence de droit d'auteur humain, œuvre hors répertoire, aucun dépôt auprès d'un organisme de gestion collective et création par intélligence artificielle .

SONATEM s'engage à rédiger gratuitement ce courrier pour tout client ayant souscrit à nos services. Contactez-nous à ecoute@sonatem.fr en joignant le courrier reçu.

Consulter un avocat si la SACEM maintient sa demande: Si après votre réponse argumentée la SACEM maintient formellement sa demande de paiement, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. À ce stade, le dossier mérite une analyse personnalisée du droit d'auteur.

La Position de SONATEM Transparence Totale

Nous devons vous dire les choses clairement.

Ce que nous affirmons avec certitude : Nos œuvres ne comportent aucun auteur humain au sens du CPI. Elles ne comportent aucun artiste-interprète humain au sens du CPI. Elles ne relèvent du répertoire d'aucun organisme de gestion collective .Nous sommes titulaires des droits commerciaux via notre abonnement Suno Pro

Ce que nous nous engageons à faire : Assister chaque client dans ses échanges avec la SACEM. Rédiger gratuitement les courriers de réponse. Mettre à jour nos attestations et CGV au fil des évolutions juridiques.Vous informer de tout retournement jurisprudentiel.

L'IA et la Musique Commerciale : Un Nouveau Droit en Train de S'Écrire

L'émergence de plateformes comme Suno Pro, qui permettent de générer des heures de musique acoustique professionnelle sans aucune intervention humaine créative, constitue un bouleversement que le législateur français n'a pas encore anticipé.

Ce débat sera tranché par les tribunaux. En attendant, vous avez le droit de choisir une musique d'ambiance libre de droits pour votre ERP, créée par IA avec autorisation commerciale explicite, et de défendre cette position juridiquement.

Sonatem se distingue par une production musicale générée par IA, pensée pour limiter le recours aux répertoires gérés par les sociétés de gestion collective, tout en garantissant une sélection soignée et une qualité sonore premium.

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