La SACEM face à la musique générée par IA
SACEM et musique IA : ce que tout commerçant doit savoir en 2026. Droits d’auteur, SPRE, courriers de la SACEM : mon analyse et mes conseils
Depuis plusieurs mois, la SACEM a durci considérablement sa position à l'égard des commerçants qui diffusent une ambiance musicale générée par intelligence artificielle dans leurs établissements. Des courriers de mise en demeure circulent, des arguments juridiques inédits sont avancés, et de nombreux gérants de restaurants, boutiques, hôtels et salons se retrouvent démunis face à une organisation puissante qui revendique des droits sur des œuvres… qui n'ont pourtant aucun auteur humain.
Chez SONATEM, nous sommes en première ligne de ce débat. Cet article a pour but de vous informer avec transparence, de vous expliquer précisément les arguments en présence, et de vous donner les clés pour comprendre pourquoi la musique acoustique sans paroles créée et commercialisée exclusivement par intelligence artificielle représente un cas juridiquement distinct et pourquoi l'absence de jurisprudence et de créateurs en France joue aujourd'hui un rôle central.
La SACEM change de ton face à la musique IA
Pendant longtemps, elle n'avait pas de position officielle sur la musique générée par IA. Les cas étaient rares, les volumes faibles, et l'organisation se concentrait sur ses répertoires traditionnels. Ce temps est révolu, les courriers reçus par certains clients invoquent désormais une posture différente.
Depuis la fin de l'année 2024 et plus encore en 2025-2026, elle a commencé à répondre systématiquement aux demandes de résiliation de contrats émanant de commerçants qui ont opté pour des solutions de fond sonore IA sans droits. Et ses réponses ont pris un tour nettement plus agressif.
Les courriers reçus par certains de nos clients comportent désormais : Des menaces pénales explicites invoquant l'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle (amende jusqu'à 300 000 €). Une remise en cause de la légalité des plateformes IA comme Suno, au motif que leur entraînement aurait pu utiliser des œuvres protégées sans autorisation. Une qualification unilatérale de toute musique diffusée commercialement comme "phonogramme du commerce".
Pourquoi a-t-elle intérêt à maintenir cette ambiguïté ?
Elle perçoit chaque année des centaines de millions d'euros auprès des établissements diffusant de la musique. Le modèle repose sur une licence légale obligatoire : tout commerçant diffusant de la musique doit cotiser. La musique générée par IA fragilise ce modèle à sa base. Si un tribunal venait à confirmer qu'une œuvre acoustique 100% IA, sans auteur ni interprète humain identifiable, échappe au champ d'application de ces licences, c'est une brèche juridique massive que des milliers de commerçants pourraient invoquer. Elle a donc tout intérêt à maintenir l'ambiguïté et à décourager les résiliations en espérant qu'aucun commerçant n'ira jusqu'au tribunal.
Deux organismes à distinguer : SACEM et SPRE
La SACEM - Droits d'auteur
La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique perçoit les droits d'auteur au titre de l'article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle représente des compositeurs, des paroliers, des arrangeurs et des éditeurs musicaux — tous des personnes humaines ou des structures représentant des créateurs humains. Or, la musique acoustique IA sans paroles générée par SONATEM ne comporte aucun auteur humain. Il n'y a pas de compositeur, pas de parolier dans notre processus de production. Elle n'a donc en droit aucun répertoire à revendiquer sur nos œuvres. C'est d'ailleurs révélateur : dans les courriers que nous avons analysés, elle ne défend jamais cet argument directement. Elle ne prétend pas qu'il existe un auteur humain derrière nos créations. Elle contourne la question.
La SPRE : pourquoi elle reste due
La rémunération équitable n’est pas un droit d’auteur : elle rémunère les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements diffusés. Même sans compositeur humain, un enregistrement a un producteur, c’est-à-dire la personne qui a pris l’initiative et la responsabilité de sa première fixation (article L.213-1 du CPI). C’est pourquoi, chez SONATEM, je dis clairement à mes clients que la SPRE reste due par l’établissement, et qu’elle se déclare auprès de la délégation SACEM locale. Ce que mes albums vous font économiser, c’est la part SACEM, celle des droits d’auteur.
La musique acoustique IA sans paroles : un cas juridiquement distinct
Pourquoi l'absence de paroles est juridiquement significative ? La musique acoustique instrumentale sans paroles créée par IA possède une caractéristique supplémentaire importante : Dans le cas d'une chanson générée par IA avec des paroles, on pourrait théoriquement arguer que le prompt fourni par l'utilisateur constitue une contribution créative suffisante pour qualifier un "auteur" au sens large. Cet argument, même fragile, existe. Dans le cas d'une musique purement acoustique sans paroles, générée à partir de directives techniques (tempo, genre, ambiance, tonalité), cette contribution créative est encore plus ténue. L'utilisateur a spécifié un résultat sonore, comme on commande un format d'impression pas comme on compose une œuvre.
L'autorisation commerciale de la plateforme IA comme élément constitutif
SONATEM utilise exclusivement Suno Pro, l'offre professionnelle de la plateforme Suno (suno.com). Les conditions générales d'utilisation de Suno Pro accordent explicitement aux abonnés professionnels : La propriété des créations générées. Le droit de commercialiser ces créations auprès de tiers. Le droit de concéder des licences dans un cadre commercial. Ce point est fondamental : contrairement à un utilisateur lambda qui génère de la musique pour un usage personnel, SONATEM opère dans le cadre d'une licence commerciale explicitement accordée par la plateforme. La chaîne de droits est documentée, traçable, et juridiquement structurée.
Pas encore de jurisprudence française sur la musique IA
À la date de publication de cet article (actualisé le 25 octobre 2026), aucune décision de justice française n'a tranché la question de l'applicabilité des droits d'auteur à des œuvres musicales générées exclusivement par intelligence artificielle et diffusées dans un lieu commercial. La SACEM agit comme si la loi lui donnait clairement raison. Ce vide jurisprudentiel a une conséquence directe pour vous : Tant qu’aucun tribunal ne s’est prononcé, la position de la SACEM reste une interprétation, pas une décision de justice.
Ce que dit le droit comparé et les premières positions institutionnelles
À l'international, les premières positions juridiques sur la musique IA tendent à confirmer notre analyse : Aux États-Unis, le Copyright Office a refusé d'accorder le copyright à des œuvres générées exclusivement par IA, en l'absence de contribution créative humaine suffisante. En Europe, la directive sur le droit d'auteur (2019/790) ne traite pas explicitement des œuvres générées par IA, laissant la question ouverte dans chaque État membre. Ces éléments de contexte renforcent l'idée que la position de la SACEM est une interprétation extensive de directives qui n'ont pas été conçues pour l'ère de l'IA générative pas une application évidente du droit positif.
Pourquoi ce débat doit arriver devant un tribunal ?
La seule manière de trancher définitivement cette question est qu'un commerçant conteste formellement une demande de la SACEM devant le Tribunal judiciaire. Ce moment viendra. Et les arguments développés dans cet article constitueront la base de la défense.
Que faire si vous recevez un courrier de la SACEM ?
Ne pas ignorer le courrier: Ne laissez jamais un courrier sans réponse : répondez par écrit, en LRAR, pour garder une trace.
Note : La rémunération équitable SPRE reste due par l’établissement.
Constituer votre défense et rassemblez systématiquement :
L'attestation de licence SONATEM correspondant à vos fichiers musicaux. Nos CGV précisant la nature IA des œuvres et les fondements juridiques . La facture de votre commande.
Rédiger votre réponse à la SACEM : L'existence d'un droit d'auteur : absence de droit d'auteur humain, œuvre hors répertoire, aucun dépôt auprès d'un organisme de gestion collective et création par intelligence artificielle .
SONATEM s'engage à rédiger gratuitement ce courrier pour tout client ayant souscrit à nos services. Contactez-nous à ecoute@sonatem.fr en joignant le courrier reçu.
Consulter un avocat si la SACEM maintient sa demande: Si après votre réponse argumentée la SACEM maintient formellement sa demande de paiement, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. À ce stade, le dossier mérite une analyse personnalisée du droit d'auteur.
La position de SONATEM en toute transparence
Nous devons vous dire les choses clairement.
Ce que nous affirmons avec certitude : Nos œuvres ne comportent aucun auteur humain au sens du CPI. Elles ne comportent aucun artiste-interprète humain au sens du CPI. Elles ne relèvent du répertoire d'aucun organisme de gestion collective .Nous sommes titulaires des droits commerciaux via notre abonnement Suno Pro
Ce que nous nous engageons à faire : Assister chaque client dans ses échanges avec la SACEM. Rédiger gratuitement les courriers de réponse. Mettre à jour nos attestations et CGV au fil des évolutions juridiques.Vous informer de tout retournement jurisprudentiel.
IA et musique commerciale : un droit en train de s’écrire
L'émergence de plateformes comme Suno Pro, qui permettent de générer des heures de musique acoustique professionnelle sans aucune intervention humaine créative, constitue un bouleversement que le législateur français n'a pas encore anticipé.
Ce débat sera tranché par les tribunaux. En attendant, vous avez le droit de choisir une musique d'ambiance libre de droits pour votre ERP, créée par IA avec autorisation commerciale explicite, et de défendre cette position juridiquement.
Sonatem se distingue par une production musicale générée par IA, pensée pour limiter le recours aux répertoires gérés par les sociétés de gestion collective, (musique sans SACEM) et une qualité sonore premium.
Sonatem EI
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